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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1994, 93BX00060 et 93BX00316

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00060;93BX00316
Numéro NOR : CETATEXT000007480969 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-15;93bx00060 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.


Texte :

Vu 1°) la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1993 présentée pour la Société anonyme GUYENNE ET GASCOGNE dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques) représentée par son président-directeur général ;
La S.A. GUYENNE ET GASCOGNE demande que la cour :
- annule le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a décidé de rouvrir l'instruction dans l'instance opposant la S.A.R.L. ARGITXU et la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à elle-même ;
- rejette comme irrecevables la demande en annulation et les conclusions à fin de sursis à exécution de la décision du 9 avril 1992 de la commission départementale d'urbanisme commercial présentées au tribunal administratif de Pau par la S.A.R.L. ARGITXU et la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION ;
- condamne, en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la S.A.R.L. ARGITXU et la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION à lui payer la somme de 8.000 F ;
Vu 2°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1993 présentée pour la S.A.R.L. ARGITXU dont le siège social est centre commercial Montlaur à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), représentée par sa gérante en exercice, et pour la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son gérant en exercice ;
La S.A.R.L. ARGITXU et la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION demandent que la cour :
- annule le jugement du 20 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant l'une à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 9 avril 1992 par laquelle la commission départementale d'urbanisme commercial des Pyrénées-Atlantiques a accordé à la S.A GUYENNE ET GASCOGNE l'autorisation d'étendre de 1.630 m2 la surface de vente du centre commercial "Mammouth" situé dans la zone industrielle de Jalday à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), l'autre à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ladite décision ;
- annule la décision en date du 9 avril 1992 de la commission départementale d'urbanisme commerciale des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1993 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 1260 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ;
Vu le décret du 17 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994 :

- le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Me X... de la S.C.P. Etchegaray-Bordas, avocat de la S.A. GUYENNE ET GASCOGNE ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Sur la requête de la S.A. GUYENNE ET GASCOGNE :
Considérant qu'il ressort de ses termes mêmes que le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau, en date du 18 novembre 1992, a pour seul objet d'ordonner une réouverture de l'instruction afin de permettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de produire la demande d'autorisation d'extension du centre commercial Mammouth de Saint-Jean-de-Luz présentée par la S.A GUYENNE ET GASCOGNE, la fiche analytique prévue par l'article 8 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, le procès verbal de la délibération de la commission départementale d'urbanisme commercial et les rapports d'instruction rédigés au cours de l'examen de la demande précitée ; que si, à l'occasion de l'examen par le tribunal administratif d'un moyen d'irrecevabilité opposé par la S.A GUYENNE ET GASCOGNE aux conclusions à fin d'annulation de l'autorisation délivrée le 9 avril 1992 par la commission départementale d'urbanisme commercial présentées par la S.A.R.L. ARGITXU et la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir opposée, cette mention qui figure seulement dans les motifs dudit jugement et est sans relation avec l'objet de son dispositif, ne constitue pas une décision ; que dès lors la S.A GUYENNE ET GASCOGNE n'est pas recevable à la déférer à la cour par la voie de l'appel ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office ou pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacles à ce que la S.A.R.L. ARGITXU et la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance soient condamnées à payer à la S.A. GUYENNE ET GASCOGNE la somme de 8.000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non compris dans les dépens ;
Sur la requête de la S.A.R.L. ARGITXU et de la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION :
Considérant que par un mémoire enregistré le 7 novembre 1994, la S.A.R.L. ARGITXU et la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION déclarent se désister de leur action ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose en conséquence à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la S.A. GUYENNE ET GASCOGNE tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application des dispositions précitées en condamnant chacune des deux sociétés requérantes à payer à la S.A. GUYENNE ET GASCOGNE la somme de 2.500 F au titre des frais exposés par elle et non comprise dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la SARL GUYENNE ET GASCOGNE est rejetée.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de la S.A.R.L. ARGITXU et de la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION.
Article 3 : La S.A.R.L. ARGITXU et la S.A.R.L. LUZIENNE DE RESTAURATION sont l'une et l'autre condamnées à payer à la S.A. GUYENNE ET GASCOGNE la somme de 2.500 F.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 74-63 1974-01-28 art. 8


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/12/1994

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