Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1994, 93BX01395

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01395
Numéro NOR : CETATEXT000007480779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-15;93bx01395 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1993 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve BOUALI X..., demeurant n° ... Zem, province de Khouribya, (Maroc) ;
Mme Veuve BOUALI X... demande à la cour:
1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire de retraite, suite au décès de son mari survenu le 16 février 1984 :
2°) de reconnaître ses droits à pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, suite à la demande de pension de réversion qui lui avait été présentée par la requérante, le ministre de la défense a pris une décision explicite de rejet le 30 octobre 1986, que cette décision a été notifiée à Mme Veuve BOUALI X... le 31 mars 1987 ; que l'intéressée qui disposait d'un délai de quatre mois à compter de cette date pour saisir le tribunal administratif compétent, n'a saisi le tribunal administratif de Bordeaux que le 21 octobre 1991 ; que dès lors sa demande était tardive et, comme telle irrecevable ; qu'à supposer que la lettre du ministre à la défense du 31 mars 1989 produite dans le dossier de première instance puisse être considérée comme une nouvelle décision de rejet, celle-ci ne peut avoir qu'un caractère confirmatif de la précédente et est dès lors insusceptible de rouvrir le délai de recours contentieux ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve BOUALI X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux ait rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve BOUALI X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. A. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.