Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1994, 94BX00017

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00017
Numéro NOR : CETATEXT000007480962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-15;94bx00017 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE PREEMPTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1994, présentée pour la COMMUNE DE LAVELANET (Ariège), représentée par son maire ;
La COMMUNE DE LAVELANET demande que la cour :
- annule le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a : 1°) annulé la délibération en date du 5 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Lavelanet a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition de parcelles cadastrées section C n° 3020.4460 et 4458 appartenant à M. Y... et vendu par adjudication le 28 novembre 1989 à la SCI "La Montagne" et l'acte en date du 13 décembre 1990 par lequel le maire de la COMMUNE DE LAVELANET a exercé ce droit de préemption ; 2°) rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la COMMUNE DE LAVELANET à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'exercice du droit de préemption par la commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1994 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ; - les observations de Me A..., avocat pour la COMMUNE DE LAVELANET ; - les observations de Mme Z... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SCI "La Montagne" a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération en date du 5 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Lavelanet a décidé d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition de parcelles de terrain cadastrées section C 3020, 4460 et 4458 et d'annuler par voie de conséquence la décision en date du 13 décembre 1990 par laquelle le maire de la commune a exercé ce droit de préemption ; que la délibération précitée a été annulée et remplacée par une seconde délibération de même date, ayant même objet, mais indiquant plus précisément l'objet pour lequel était exercé le droit de préemption ; que, par suite, la demande de la SCI "La Montagne" était dépourvue d'objet ; que la COMMUNE DE LAVELANET est en conséquence fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la SCI "La Montagne" ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur la demande de la SCI "La Montagne" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la délibération attaquée en date du 5 décembre 1990 a été annulée et remplacée par une seconde délibération du même jour affichée le 15 décembre 1990 ; que par suite il n'y a pas lieu à statuer sur la demande de la SCI "La Montagne" ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 octobre 1993 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande présentée à la SCI "La Montagne" au tribunal administratif de Toulouse.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.