Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 décembre 1994, 92BX00652

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00652
Numéro NOR : CETATEXT000007484627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-26;92bx00652 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1992, présentée par M. Bernard X... domicilié 2 place Romain Videau à Castelnau-de-Médoc (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1981 et 1983 ;
- de lui accorder le sursis au paiement puis la décharge des impositions restant en litige au titre de ces deux années ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration :
Considérant que M. X..., artisan maçon, conteste la réintégration dans ses bases d'imposition d'une somme de 9.500 F en 1981 et de 27.000 F en 1983 correspondant à des recettes non comptabilisées ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration s'est appuyée sur les propres déclarations de l'intéressé, telles qu'elles ressortent d'un procès-verbal établi le 12 avril 1984 dans le cadre de la procédure pénale diligentée à son encontre, pour procéder à cette réintégration, M. X... ayant expressément admis qu'il avait omis de prendre en compte lesdites sommes dans sa comptabilité ; que le requérant n'établit ni qu'il aurait signé ce procès-verbal sous la contrainte, ni que les indications qui y figurent concernant les sommes en litige seraient inexactes ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.