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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 décembre 1994, 93BX01163

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01163
Numéro NOR : CETATEXT000007484877 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-26;93bx01163 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve SOUGUEH X...
Z... née ZEINAB AHMED Y... demeurant ... ;
Mme Veuve SOUGUEH X...
Z... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 14 mai 1992 rejetant sa demande de pension de réversion de veuve ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de reconnaître son droit à obtenir cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ;
Considérant que ces dispositions, qui sont devenues applicables à compter du 27 juin 1977 aux pensions dont étaient titulaires les ressortissants de la République de Djibouti, ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. SOUGUEH X...
Z... de nationalité djiboutienne, survenu le 10 juin 1991, ce dernier n'avait plus droit qu'à l'indemnité non réversible prévue par les dispositions précitées ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve SOUGUEH X...
Z... la pension de réversion à laquelle elle prétend ; que la requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve SOUGUEH X...
Z... née ZEINAB AHMED Y... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/12/1994

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