Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 décembre 1994, 93BX00236

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00236
Numéro NOR : CETATEXT000007483008 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-27;93bx00236 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 1993, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF "NOIRAU-DIGUET-GUITON" (S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON"), dont le siège social est situé, ... (Deux-Sèvres) ;
La S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON" demande que la cour :
- annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 dans les rôles de la commune de Bressuire ;
- prononce la décharge des taxes contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1994 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- les observations de Me PIELBERG, avocat de la S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON" ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1464 BI du code général des impôts : "I. Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988 ... et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis-II-2° et 3, et III, peuvent être exonérées, ..., de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création." ; qu'en vertu du paragraphe III de l'article 44 bis précité, peuvent seules entrer dans le champ d'application de cette exonération les entreprises industrielles et commerciales nouvelles qui n'ont pas été créées pour reprendre une activité préexistante ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON" exploitant à Bressuire (Deux-Sèvres) une entreprise de peinture en bâtiment et de pose de vitrerie et de revêtement de sol, a été constituée, par acte du 24 janvier 1985, par MM. Z..., X... et Y..., tous trois salariés de l'entreprise de M. Couteau, jusqu'au 31 décembre 1984, date à laquelle l'entreprise de M. Couteau, cessant son activité de peinture en bâtiment, les avait licenciés ainsi que l'ensemble du personnel ; que la S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON" a commencé effectivement son activité le 4 février 1985 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée en 1988 et portant sur les années 1985 à 1987, l'administration a remis en cause le régime d'exonération de taxe professionnelle prévu par l'article 1464 BI du code général des impôts précité, sous lequel s'était placé la S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON", au motif que cette entreprise n'a pas eu pour objet la création d'une activité nouvelle, mais la poursuite de l'activité précédemment exercée par l'entreprise Couteau ;
Considérant que la S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON" a pour activité la peinture en bâtiment, étendue à l'activité de pose de cloisons, d'installation de vitrine et d'agencement de magasin et de menuiserie aluminium ; que, si elle appartient ainsi au même secteur d'activité que l'entreprise Couteau, cette seule circonstance n'est pas de nature à démontrer qu'elle a été créée pour la reprise d'une activité préexistante dès lors que la S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON", qui n'a pas repris la clientèle des établissements Couteau, a exercé son activité aux conditions de la concurrence, sans lien avec la précédente entreprise, à l'exception d'un marché de sous traitance ; que ni l'implantation de la société dans un local loué à l'entreprise Couteau, ni l'embauchage d'une partie du personnel licencié, ne sont de nature à établir une continuité entre les activités des deux sociétés ; que l'acquisition par la S.N.C. d'une partie du matériel mis en vente par l'entreprise Couteau, qui poursuivait par ailleurs une activité de location de matériel de chantier, ne peut être regardée comme la reprise des actifs de celle-ci ; que, par suite, la S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON", qui a progressivement développé ses investissements et son activité pendant l'année 1985, était en droit de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle qu'elle revendique ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON" est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 décembre 1992 est annulé.
Article 2 : La S.N.C. "NOIRAU-DIGUET-GUITON" est déchargée du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre ses années 1986 et 1987.

Références :

CGI 1464 BI, 44 bis


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.