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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 27 décembre 1994, 94BX00670

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00670
Numéro NOR : CETATEXT000007484179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-27;94bx00670 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART - L - 80 A DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS.


Texte :

Vu le recours enregistré le 21 avril 1994 au greffe de la cour présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le MINISTRE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ;
2°) de rétablir les impositions dont le dégrèvement a été ordonné par ledit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1994 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander le dégrèvement des redressements en litige en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE soutient que pour le calcul du prorata prévu par l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts il y a lieu de retenir le montant total des ventes de devises afférentes à ses opérations de change manuel ;
Sur l'application de la loi fiscale :
Considérant qu'aux termes de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts pris en application des articles 271 et 273 du code : "les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations égales au montant de cette taxe multiplié par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées" ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 256-1 du d) du 1° de l'article 261 C et de l'article 260 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable avant le 29 juillet 1991, que les opérations portant sur les devises, visées au d) du 1° de l'article 261-C d) sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée mais peuvent y être assujetties sur option ; que, dans ce cas, le montant des recettes provenant de ces opérations doit être pris en compte, pour le rapport défini à l'article 212 de l'annexe II précité, tant au numérateur qu'au dénominateur ;
Considérant qu'au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de change, et notamment de change manuel, même si elles donnent lieu à un contrat d'achat et de vente portant sur les devises, consistent en un échange d'instruments de paiement, dans lequel l'intervention de l'établissement bancaire ne peut être regardée que comme une prestation de service, dont la rémunération est constituée par la commission perçue et le profit de change réalisé ; que c'est cette rémunération, et non le prix total des devises échangées, qui constitue pour l'établissement bancaire qui procède à l'opération la recette ou le chiffre d'affaires, au sens de l'article 212 précité de l'annexe II au même code, qui a transposé l'article 19-1 susmentionné de la 6° directive du conseil des communautés européennes en date du 17 mai 1977, relatif au calcul du prorata de déduction ;
Considérant que le I de l'article 7 de la loi n° 91-719 du 26 juillet 1991, à caractère interprétatif, dans la mesure où il dispose que les opérations mentionnées au d)du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, parmi lesquelles figurent les opérations de change, notamment de change manuel, doivent être regardées comme des prestations de services dont le chiffre d'affaires est constitué par le montant des profits et autres rémunérations, se borne à expliciter la règle de droit déjà applicable, avant l'intervention dudit article, aux opérations de change ; qu'ainsi il n'est pas besoin de statuer sur la conformité au droit communautaire de l'article 7-1 de la loi précitée du 26 juillet 1991 ;
Sur l'application de la doctrine administrative :

Considérant que si l'instruction de la direction générale des impôts 3 D 1611 du 1er mai 1982 précise que les sommes à inscrire à chacun des termes du rapport s'entendent "en principe des recettes effectivement réalisées au cours de l'année considérée", cette position ne concerne, en tout état de cause, que la date de réalisation des recettes et ne comporte aucune interprétation formelle relative à l'assiette de la taxe ou l'étendue du droit à déduction ;
Considérant qu'il résulte de ce tout ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a prononcé les dégrèvements litigieux ;
Article 1er : Le jugement en date du 6 janvier 1994 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La taxe sur la valeur ajoutée à laquelle la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 est remise intégralement à sa charge.

Références :

CGI 271, 273, 260 B, 261 C, 261
CGIAN2 212
Loi 91-719 1991-07-26 art. 7, art. 7-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 27/12/1994

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