Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 93BX00405

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00405
Numéro NOR : CETATEXT000007483024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-28;93bx00405 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés le 6 avril 1993 et le 21 avril 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrick X... demeurant ... ;
M. Patrick X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 10 octobre 1990 du maire de la commune des Portes-en-Ré lui accordant un permis de construire ;
2°) de rejeter la demande de M. Y... devant ce tribunal ;
3°) de condamner M. Y... à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1994 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Nizon-Lesaffre substituant Me Ceoara, avocat de M. Patrick X... ; - les observations de Me Haie, avocat de la Commune de Portes en Ré ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire présenté par M. Y... au tribunal administratif de Poitiers le 7 janvier 1993 se bornait à expliciter, sans apporter d'élément nouveau, sa requête du 3 juin 1991 dont M. X... avait eu connaissance et à laquelle il avait répondu le 5 août 1991 ; que, dans ces conditions, le tribunal administratif a pu, sans porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure, communiquer le mémoire en cause à M. X..., qui soutient l'avoir reçu le 10 janvier, et maintenir l'appel de l'affaire à l'audience du 13 janvier ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ;
Au fond :
Considérant que le "plan réglementaire", auquel renvoie l'article 5-6 du règlement du lotissement des quinze printemps, impose une "ligne d'implantation obligatoire sur les deux tiers minimum de la façade ou clôture maçonnée" sur la totalité de la largeur, par rapport à la voirie, des parcelles 17 et 18 d'implantation du projet de M. X... ; que selon les termes de l'article 5-10 du même règlement : "Les façades non utilisées, dans le cadre de la possibilité de n'en construire que deux tiers, devront être prolongées par un mur crépi" ; qu'il résulte de la combinaison de ces prescriptions qu'est interdite sur les parcelles en cause la construction d'une façade alignée sur la voirie pour les deux tiers et en retrait de 5 mètres pour un tiers de sa longueur, même si le tiers de la façade en retrait est précédé d'un mur aligné sur la voie ; qu'il ressort des pièces du dossier que tel est le cas du projet de M. X... ; qu'ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen, qui présente un caractère surabondant, retenu par les premiers juges, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé le permis de construire qui lui avait été délivré le 10 octobre 1990 par le maire de la commune des Portes-en-Ré ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/12/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.