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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1994, 93BX01204

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01204
Numéro NOR : CETATEXT000007485002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-30;93bx01204 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée par Mme Veuve Y... née Z... RABHA demeurant Sidi Youssef X... Derb Bel Laaziz n° 66, Marrakech (Maroc) ;
Mme Veuve Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision du point de départ de sa pension de réversion ;
2°) d'annuler cette décision ministérielle ;
3°) de reconnaître son droit à obtenir les arrérages de sa pension à compter de la date du décès de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959, la pension militaire de retraite dont M. Y..., de nationalité marocaine, décédé le 4 juin 1984, était titulaire a été transformée à compter du 1er janvier 1961 en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que Mme Veuve Y... n'avait donc pas légalement droit à obtenir une pension de réversion du chef de son mari décédé ; que si, par une mesure qui revêt un caractère purement gracieux, l'administration a accordé à l'intéressée une pension de réversion, les modalités d'octroi de cette pension ne sont pas susceptibles d'être discutées devant le juge des pensions ; que, par suite, la requête de Mme Veuve Y..., qui tend à ce que soit modifié le point de départ des arrérages de ladite pension ne saurait être accueillie ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve Y... née Z... RABHA est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1994

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