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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1994, 94BX00475

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00475
Numéro NOR : CETATEXT000007482897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-30;94bx00475 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentée par Mme veuve Z... ABDALLAH née A...
Y... demeurant 211, bloc 2, rue 3, cité Pam, 25300 Sidi X... (Maroc) ;
Mme veuve Z... ABDALLAH demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 23 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension militaire de réversion par suite du décès de son époux survenu le 20 janvier 1993 ;
- d'annuler ladite décision ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme veuve Z... ABDALLAH a été convoquée à l'audience du 5 janvier 1994 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande, que l'avis qui lui a été adressé lui indiquait entre autres la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
Sur le fond :
Considérant, que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Z... ABDALLAH, de nationalité marocaine, la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, décédé le 20 janvier 1993, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance que le mariage de la requérante avec le militaire décédé ait été antérieur au 1er janvier 1961 est sans influence sur l'application des dispositions de l'article 71-1 de la loi précitée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme veuve Z... ABDALLAH n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Z... ABDALLAH est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1994

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