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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1994, 94BX00632

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00632
Numéro NOR : CETATEXT000007484621 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-30;94bx00632 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, présentée par Mme Veuve Y... ALI née X...
Z..., demeurant El Kantara Les Gorges, Village Noir, département de Biskara (Algérie) ;
Mme Veuve Y... ALI demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qui lui soit attribué un secours ou indiqué les démarches à accomplir en vue de cette attribution ; - de lui accorder le secours dont s'agit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision" ; que les conclusions de Mme Veuve Y... ALI qui tendent à l'obtention d'un secours et de renseignements ne sont dirigés contre aucune décision administrative ; que par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... ALI est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1994

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