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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1994, 94BX00715

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00715
Numéro NOR : CETATEXT000007484637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-30;94bx00715 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 1994 et complétée le 8 août 1994, présentée par M. Marcel X... demeurant ... (Gard) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 28 février 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la convention entre la commune de Bellegarde et le département du Gard relative à la participation communale aux travaux d'investissement des collèges publics nîmois soit renégociée ;
- de faire droit à cette demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 février 1994, M. X... se bornait à solliciter la renégociation de la convention passée entre le département du Gard et la commune de Bellegarde et fixant le montant ainsi que les modalités de la participation financière communale aux investissements engagés par le Conseil général du Gard dans certains collèges publics nîmois au cours des années 1991, 1992 et 1993 ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'adresser des injonctions aux collectivités publiques territoriales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande comme entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1er : La requête de M. Marcel X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1994

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