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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1994, 94BX00936

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00936
Numéro NOR : CETATEXT000007484960 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-12-30;94bx00936 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 1994, présentée par Mme Veuve X... MOHAMED née Y... MAHDJOUBA demeurant ... ;
Mme Veuve X... MOHAMED demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 avril 1975, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1994 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un jugement en date du 4 octobre 1978 devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande présentée par Mme Veuve X... MOHAMED tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 11 avril 1975 portant refus de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 27 février 1974 ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement s'opposait à ce que Mme Veuve X... MOHAMED invoquât, comme elle l'a fait à l'appui de sa nouvelle demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 2 octobre 1992, des prétentions fondées sur la même cause juridique et ayant le même objet ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le ministre de la défense a opposé à cette dernière demande l'exception tirée de la chose jugée le 4 octobre 1978 par la juridiction précitée ; que, dès lors, Mme Veuve X... MOHAMED n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 avril 1994, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa deuxième demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... MOHAMED est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/12/1994

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