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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 février 1995, 94BX01420

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01420
Numéro NOR : CETATEXT000007483699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-02-06;94bx01420 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION.


Texte :

Vu la décision en date du 20 juin 1994 enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par M. Jean-Marie DELPAS ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 1993 présentée par M. Jean-Marie DELPAS demeurant 6, rue Porte Peyrole à Lisle-sur-Tarn (Tarn) ;
M. DELPAS demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit rappelé au maire de la commune de Lisle-sur-Tarn l'obligation de tenir une séance du conseil municipal au moins tous les trimestres et d'assurer la publicité des délibérations dudit conseil ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif de Toulouse, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que par suite M. DELPAS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme étant irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. DELPAS est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/02/1995

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