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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 février 1995, 94BX00255

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00255
Numéro NOR : CETATEXT000007484761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-02-07;94bx00255 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - Texte codifié - Opposabilité du décret de codification.

19-01-01-02 Le décret de codification n° 81-860 du 15 septembre 1981, d'où sont issus les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, a été régulièrement publié au Journal officiel le 18 septembre 1981. Ainsi, en vertu de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, ce décret de codification est opposable au requérant sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrivée de ce numéro du Journal officiel au chef-lieu de l'arrondissement n'aurait pas été certifiée par une mention sur le registre prévu par la loi du 19 vendémiaire an IV.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Pierre X... demeurant à Courcome (Charente) ;
M. Pierre X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales, dont il a été fait une exacte application en l'espèce, résultent de la codification au livre des procédures fiscales par les articles 1er et 2 du décret n° 81-860 du 15 septembre 1981, des articles 6 de la loi 77-574 du 7 juin 1977, 22 de la loi 77-1453 du 28 décembre 1977 et 3-1 et 4-3 de la loi 63-1316 du 27 décembre 1963 ;
Considérant en premier lieu que cette codification était expressément autorisée par l'article 78 de la loi 61-1396 du 21 décembre 1961, portant loi de finances pour 1962 ;
Considérant en second lieu que ce décret de codification a été régulièrement publié au journal officiel le 18 septembre 1981 ; qu'ainsi, en vertu de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, le décret de codification est opposable à M. X..., sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'arrivée de ce numéro du journal officiel, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il est parvenu au chef-lieu de l'arrondissement de Confolens, n'aurait pas été certifiée par une mention sur le registre prévu par la loi du 19 vendémiaire an IV ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R196-1, R196-3
Décret 1870-11-05 art. 2
Décret 81-860 1981-09-15 art. 1, art. 2
Loi 61-1396 1961-12-21 art. 78 Finances pour 1962
Loi 63-1316 1963-12-27
Loi 77-1453 1977-12-28
Loi 77-574 1977-06-07 art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Roncière
Rapporteur ?: M. Looten
Rapporteur public ?: M. Bousquet

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/02/1995

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