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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 février 1995, 94BX01630

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01630
Numéro NOR : CETATEXT000007483967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-02-09;94bx01630 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE, ayant son siège Mas de Peyre à Rodhilhan (Gard) ;
L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 octobre 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 13 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale 135 sur le territoire des communes de Rodilhan et Bouillargues ;
2°) d'ordonner le sursis à exécution demandé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 janvier 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE et qui résulterait pour elle de la mise à exécution de l'arrêté du 13 juin 1994 par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique le projet de déviation de la route départementale 135 sur le territoire des communes de Rodilhan et Bouillargues ne présente pas un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, laquelle est par ailleurs suffisamment motivée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PLAINE RHODILHANNAISE DU VISTRE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/02/1995

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