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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 février 1995, 93BX00857

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00857
Numéro NOR : CETATEXT000007484540 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-02-20;93bx00857 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Bail sur une dépendance du domaine privé communal limitant étroitement la liberté du preneur.

17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Les stipulations d'un bail par lequel une commune confie à une société privée le soin d'édifier sur son domaine privé un centre de loisirs et de plein air qui imposent au preneur de recourir à un mode de financement d'une durée et d'un montant déterminés devant recevoir l'aval du département, qui donnent un droit de contrôle au bailleur sur la main d'oeuvre et les commerces auxquels le preneur fait appel et qui prévoient une clause de résiliation de plein droit en cas de manquement du preneur à ses obligations revêtent un caractère exorbitant du droit commun et lui confèrent le caractère d'un contrat administratif.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN - Bail sur une dépendance du domaine privé communal limitant étroitement la liberté du preneur.

39-04-01, 54-06-06-01-03 Annulation devenue définitive de la décision du maire de contracter un bail confiant à une société le droit d'utiliser un terrain du domaine privé de la commune, fondée sur l'incompatibilité des aménagements prévus par ce bail avec le plan d'occupation des sols de la commune. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire, il appartient au juge du contrat, saisi par le preneur d'une demande tendant à en constater la nullité, de déclarer nul ledit contrat (1).

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE - Nullité en conséquence de l'annulation de la décision de passation - Annulation pour incompatibilité du contrat avec la réglementation d'urbanisme (1).

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Effets des annulations - Annulation de la décision de passation - Nullité du contrat en l'espèce (1).

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS - Annulation par le juge de l'excès de pouvoir - pour un motif de fond - de la décision de contracter - Juge du contrat devant déclarer nul le contrat (1).

Références :


1. Cf. CE, 1993-10-01, Société "Le Yacht Club International" de Bormes-les-Mimosas, T. p. 971


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1993, présentée pour la COMMUNE DE LOIX EN RE prise en la personne de son maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal ;
La COMMUNE DE LOIX EN RE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déclaré nul le bail emphytéotique passé entre la commune et la société à responsabilité limitée "Les Ilates" ;
2°) de se déclarer incompètemment saisie et d'inviter la société à responsabilité limitée "Les Ilates" à mieux se pourvoir, de condamner cette dernière aux entiers dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - les observations de Me X..., pour la COMMUNE DE LOIX EN RE ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence de la juridiction administrative :
Considérant que le contrat du 16 octobre 1990 par lequel la COMMUNE DE LOIX EN RE a donné à bail à la société à responsabilité limitée "Les Ilates" le droit d'utiliser un terrain privé communal situé au lieu-dit "Le Petit Boucheau" afin d'y édifier un centre de loisirs et de plein air comportant la construction d'habitations légères présente en raison des clauses exorbitantes qu'il comporte, notamment de la clause de résiliation de plein droit en cas de manquement du preneur à une seule de ses obligations, du droit de contrôle de la commune sur la main d'oeuvre et sur les commerces auxquels le preneur fait appel et de l'obligation pour ce dernier de recourir à un mode de financement d'une durée et d'un montant déterminés et d'obtenir l'aval du Conseil général de la Charente-Maritime à hauteur de 60 % de ce montant, le caractère d'un contrat administratif ;
Sur la validité du bail :
Considérant que, par un jugement en date du 20 février 1992, devenu définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du maire de Loix en Ré de contracter avec la société à responsabilité limitée "Les Ilates" le bail litigieux ; que ce jugement, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée se fondait sur ce que les conditions d'occupation et d'utilisation du sol prévues dans le cadre de ce bail étaient incompatibles avec les dispositions du plan d'occupation des sols communal alors en vigueur ; qu'eu égard au motif ayant justifié l'annulation ainsi prononcée il appartenait au juge du contrat de constater à la demande de la société à responsabilité limitée "Les Ilates" que ledit bail était nul et n'avait pu, par suite, faire naître aucune obligation contractuelle à la charge de la société susmentionnée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LOIX EN RE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré nul le bail intervenu le 16 octobre 1990 ;
Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu de condamner la COMMUNE DE LOIX EN RE, qui est la partie perdante à l'instance, à verser à la société à responsabilité limitée "Les Ilates", qui a présenté une demande à de telles fins, une somme de 5.000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LOIX EN RE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE LOIX EN RE est condamnée à verser à la société à responsabilité limitée "Les Ilates" la somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la société à responsabilité limitée "Les Ilates" est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Barros
Rapporteur ?: M. Trioulaire
Rapporteur public ?: M. Cipriani

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/02/1995

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