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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 février 1995, 94BX00649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00649
Numéro NOR : CETATEXT000007483487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-02-20;94bx00649 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 1994 et complétée le 8 juillet 1994, présentée par M. Y... Mohamed demeurant H. Boumediene X... W Bechar (Algérie) ;
M. Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1992, portant refus de réviser le montant de sa pension militaire de retraite sur la base de l'échelle de solde n° 2 ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de sa pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1995 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... Mohamed, de nationalité algérienne, rayé des cadres de l'armée le 1er septembre 1954 a bénéficié d'une pension militaire de retraite calculée sur la base des émoluments afférents au grade de maréchal des logis, échelle de solde n° 1, échelon "après 10 ans de services" ; qu'il demande la révision de cette pension sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.26 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948, applicable à la date de radiation des contrôles de l'intéressé : "La pension est basée sur les derniers émoluments soumis à retenue, afférents à l'emploi et classe ou grade et échelon occupés effectivement depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de son admission à la retraite ..." ;
Considérant que si M. Y... allègue qu'il a obtenu en 1954 l'échelle de solde n° 2, il résulte de l'instruction qu'il n'a été classé à cette échelle qu'à compter du 1er mai 1954 ; qu'ainsi, à la date de sa radiation des cadres il ne remplissait pas les conditions fixées à l'article 26 précité pour que sa pension soit liquidée sur la base des émoluments afférents à l'échelle de solde n° 2 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 avril 1992, refusant de procéder à la révision de sa pension ;
Article 1ER : La requête de M. Y... Mohamed est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L26
Loi 48-1450 1948-09-20 art. 26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/02/1995

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