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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 février 1995, 94BX01237

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01237
Numéro NOR : CETATEXT000007484998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-02-23;94bx01237 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Claude X..., demeurant ... (Hérault) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 février 1994 du maire de Sérignan accordant un permis de construire à la SCI Megnint ;
2°) d'ordonner ce sursis à exécution ;
3°) de condamner la commune de Sérignan à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 janvier 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné le sursis à exécution du permis de construire modificatif délivré le 18 février 1994 par le maire de Sérignan à la SCI Megnint ; qu'il ressort des pièces versées au dossier, notamment d'un constat d'huissier en date du 25 octobre 1994 établi à la demande de la SCI Megnint, que les travaux autorisés par le permis de construire sont entièrement achevés ; que, dès lors, la requête de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 février 1994 est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Sérignan, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à M. X... une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer à la commune de Sérignan une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la commune de Sérignan sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/02/1995

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