Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mars 1995, 92BX00432

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00432
Numéro NOR : CETATEXT000007480468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-06;92bx00432 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1992 présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (Pyrénées Atlantiques) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement d'une somme de 113.392 F intervenu en cours d'instruction a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour les années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune d'Urrugne ;
- de prononcer la décharge des impositions litigieuses et de condamner l'Etat aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur les impositions litigieuses :
Considérant que le directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques a accordé à M. X... décharge des impositions contestées restant en litige au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 par deux décisions du 14 février 1994 postérieures à l'introduction de la requête ; qu'ainsi les conclusions de M. X... relatives à ces impositions sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation du l'Etat aux dépens :
Considérant que les conclusions de M. X... aux fins de condamnation de l'Etat aux entiers dépens, faute d'être chiffrées, sont en tout état de cause irrecevables ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Pierre X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/03/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.