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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mars 1995, 93BX01506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01506
Numéro NOR : CETATEXT000007484569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-06;93bx01506 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1993, présentée par Mme KADE Y... Veuve X...
Z... demeurant à Gon, sous préfecture de Moissala, Moyen Chari (Tchad) ;
Mme KADE Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
2°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 23 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires applicable à la requérante dont le mari est décédé le 15 mai 1946, le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation d'activité du mari, à moins qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation d'activité ; que contrairement à ce que soutient Mme KADE Y..., aucune dérogation n'a été prévue concernant le Tchad ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... TIWE a été rayé des contrôles de l'armée en 1933 ; que son mariage avec Mme KADE Y... n'a été célébré qu'en 1938, soit après sa cessation d'activité ; qu'ainsi la requérante ne remplit pas la condition à laquelle l'article 23 ci-dessus rappelé subordonne l'octroi d'une pension de veuve ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme KADE Y... est rejetée.

Références :

Loi 1924-04-14 art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/03/1995

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