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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 06 mars 1995, 94BX00827

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00827
Numéro NOR : CETATEXT000007484087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-06;94bx00827 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 1994 présentée par Mme Veuve X...
Z... née Y...
A... demeurant ... ;
Mme Veuve ARRAREM Z... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à un réexamen de ses droits à obtention d'une pension de réversion ;
- de la renvoyer devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 février 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la requête de Mme Veuve ARRAREM Z... tendent à ce que lui soit accordée une pension de réversion du chef de M. Laid X..., ancien militaire décédé ;
Considérant que par jugement en date du 31 octobre 1973 le tribunal administratif de Poitiers statuant sur des conclusions identiques émanant de la même requérante et appuyées sur les mêmes moyens les a rejetées comme non fondées ; que par un arrêt du 8 octobre 1975 le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ledit jugement par l'intéressée ; que c'est dès lors à bon droit que, par un jugement en date du 15 décembre 1993, le tribunal administratif de Poitiers a opposé aux prétentions de la requérante l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt susrappelé invoquée devant lui par le ministre d'Etat, ministre de la défense ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve ARRAREM Z... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 06/03/1995

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