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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 mars 1995, 93BX00958

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00958
Numéro NOR : CETATEXT000007484094 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-07;93bx00958 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1993, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;
Le ministre demande que la cour :
- annule le jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a déchargé Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ;
- rétablisse ces impositions et les pénalités dont elles ont été assorties ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification de redressements qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation" ; que l'article L.76 dudit livre dispose : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Cette notification est interruptive de prescription" ;
Considérant que Mme X... conteste son imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des redressements de bénéfice dont la SARL "Oh Femmes" a fait l'objet et qui ont été regardés comme distribués pour partie entre les mains de Mme X... ; que les rehaussements en matière d'impôt sur le revenu ont été notifiés à Mme X... selon la procédure contradictoire pour l'année 1984, et selon la procédure de taxation d'office pour les années 1982, 1983 et 1985 ; que la notification de redressements se bornait à indiquer que les rehaussements résultaient du redressement des bénéfices de la SARL "Oh Femmes", dont le fondement était indiqué sommairement, et ne comportait pas l'indication des modalités de calcul des bases d'imposition ; que par suite la notification de redressements adressée à la requérante ne répondait aux prescriptions ni de l'article L.76, ni de l'article L.57 du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a déchargé Mme X... des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1982 à 1985 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L57, L76


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/03/1995

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