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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 mars 1995, 94BX00053

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00053
Numéro NOR : CETATEXT000007483971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-07;94bx00053 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.


Texte :

Vu la décision en date du 22 décembre 1993, enregistrée le 14 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour la requête présentée par M. Jean-Marie PUIG, demeurant ... (Aude), ensembles les pièces et mémoire visés par ladite décision ;
Vu le mémoire en défense, enregistré comme ci-dessus le 22 juin 1994, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude ; la caisse primaire d'assurance maladie conclut au rejet de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- les observations de M. PUIG ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude :
Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Montpellier, en date du 22 février 1989, a été notifié le 25 mai 1989 ; que par suite, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête enregistrée le 22 juillet 1989 au secrétariat-greffe du Conseil d'Etat n'était pas tardive ;
Sur la recevabilité de la demande :
Considérant que la demande de M. PUIG que, par un jugement du 22 février 1989 le tribunal administratif de Montpellier a rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, avait trait à un litige relatif au montant de l'acompte devant être versé à l'intéressé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude en application de la convention conclue le 1er mai 1977 entre la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse de mutualité sociale agricole de l'Aude d'une part, le syndicat des pharmaciens de l'Aude et l'union des grandes pharmacies d'autre part ; que les rapports établis par cette convention entre des personnes morales de droit privé présentent le caractère de rapport de droit privé ; qu'ainsi les litiges nés de l'application de cette convention ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. PUIG n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1er : La requête de M. PUIG est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/03/1995

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