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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1995, 92BX01027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01027
Numéro NOR : CETATEXT000007484215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-09;92bx01027 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1992 au greffe de la cour, présenté par M. Jacques Y..., demeurant Résidence Mesquita n° 67, Les Peupliers à Carbon X... (Gironde) ;
M. Jacques Y... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 24 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la révision de la pension de retraite qui lui est allouée en qualité d'ouvrier des établissements industriels de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
Vu le décret n° 56-1296 du 17 décembre 1956 ;
Vu le décret n° 65-536 du 24 septembre 1965 ;
Vu le décret n° 76-317 du 7 avril 1976 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du second alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale : "Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont la faculté, sur leur demande effectuée dans un délai maximum de six mois à partir de leur admission dans les cadres prévus par le présent décret, de conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce régime. Les versements pour la retraite sont effectués sur la base des salaires fixés par le présent décret, sans pouvoir excéder le salaire de l'ouvrier professionnel de la catégorie la mieux rémunérée" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la rémunération des agents sur contrat, qui étaient affiliés au régime des retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat avant leur recrutement en qualité d'agent sur contrat et qui ont opté pour la conservation du bénéfice de ce régime, servant d'assiette aux versements pour la retraite et, par suite, à la détermination de la pension de retraite est constituée, dans la limite du plafond institué par ces mêmes dispositions, par leur salaire tel qu'il est fixé par d'autres dispositions du même décret ; que ce salaire ne comprend pas l'indemnité de fonctions techniques instituée par le décret susvisé du 7 avril 1976 en remplacement de l'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 17 décembre 1956 ; que, dès lors, M. Y..., qui ne saurait en tout état de cause se prévaloir d'instructions ministérielles postérieures à son admission à la retraite, n'est pas fondé à soutenir que sa pension de retraite devait être calculée sur la base de sa rémunération indiciaire augmentée de l'indemnité susmentionnée et à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension ;
Article 1er : Le requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Décret 49-1378 1949-10-03 art. 3
Décret 56-1296 1956-12-17
Décret 76-317 1976-04-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/03/1995

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