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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1995, 93BX00010

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00010
Numéro NOR : CETATEXT000007482942 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-09;93bx00010 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ABSENCE D'ILLEGALITE ET DE RESPONSABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat et du département de l'Hérault à lui verser une indemnité de 2.998.000 F, résultant du préjudice causé par différentes décisions et des agissements administratifs en matière d'autorisation de construire et d'expropriation ;
2°) de condamner le département de l'Hérault et l'Etat à lui verser la somme de 3.000.000 F avec intérêts au taux légal ;
3°) à titre subsidiaire de désigner un expert et de lui allouer une provision de 2.000.000 F ;
4°) de condamner le département de l'Hérault et l'Etat à lui payer la somme de 50.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande la condamnation de l'Etat et du département de l'Hérault à réparer des préjudices qui lui auraient été causés d'une part par des décisions successives de l'administration en réponse à ses demandes de permis de construire déposées depuis 1965, en vue de l'extension et de la surélévation d'un immeuble lui appartenant, situé au carrefour de la R.N. 13 et du C.D. 121 à Castelnau-le-lez, et d'autre part par la lenteur anormale de la procédure d'expropriation suivie pour l'aménagement de ce carrefour ;
Sur les conclusions dirigées contre l'Etat :
Considérant que si, dans un précédant jugement du 3 juin 1986, confirmé par le Conseil d'Etat le 25 mai 1990, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté une demande de réparation présentée au titre de préjudices de même nature, il ressort des termes de ce jugement que la demande de M. X... était alors fondée sur les fautes résultant de l'illégalité des décisions litigieuses ; que dans sa nouvelle demande enregistrée le 12 décembre 1990, confirmée par un mémoire ampliatif enregistré le 20 février 1991, M. X... a également entendu donner comme fondement à sa demande la rupture d'égalité devant les charges publiques à raison du préjudice anormal et spécial qui lui aurait été causé par la lenteur dans la réalisation d'une expropriation pour cause d'utilité publique ; que s'agissant d'une cause juridique distincte, c'est à tort que le tribunal administratif de Montpellier lui a opposé l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt du Conseil d'Etat du 25 mai 1990 ;
Considérant toutefois que peut seule être recherchée sur ce terrain la responsabilité de la collectivité expropriante, à laquelle le retard est imputable, en l'espèce le département, tel que cela ressort de la déclaration d'utilité publique du 25 septembre 1980, l'Etat ne pouvant être mis en cause que si les autorisations administratives prévues par les textes ont été délivrées dans des conditions irrégulières ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions dirigées contre l'Etat ;
Sur les conclusions dirigées contre le département de l'Hérault :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le projet d'aménagement du carrefour de la R. N. 113 et du C. D. 21 à Castelnau-le-lez a été retenu le 10 mai 1960 par le ministère des transports ; qu'à ce titre fut opposé le 1er mars 1965 un premier sursis à statuer à une demande de permis de construire déposée par M. X... ; que le projet fut abandonné en 1970, puis repris par le département de l'Hérault en 1971, que par la suite deux autres sursis à statuer ainsi que des décisions de refus de permis de construire furent opposées au requérant en raison de l'emplacement réservé porté dans les divers documents d'urbanisme pour la réalisation de l'aménagement du carrefour ; que M. X... a demandé dès le 27 mai 1970 l'achat de sa propriété, demande confirmée le 13 mai 1972, le 2 juin 1973 et le 7 novembre 1974 ; que s'il a lui-même tardé à saisir le juge de l'expropriation en application des dispositions de l'article 28 du décret du 21 décembre 1958, suite au défaut d'accord amiable sur un prix de cession, il n'en reste pas moins que l'expropriation n'est finalement intervenue que le 2 mars 1981, que si un tel délai est par lui-même susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique expropriante sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, en tout état de cause, il appartient au requérant de justifier de l'existence d'un préjudice anormal et spécial ;
Considérant à cet égard que M. X... ne saurait être indemnisé pour le coût d'une construction qui n'a jamais été réalisée ; que s'agissant de la perte des revenus qu'il escomptait tirer de la location des futurs logements, M. X... n'apporte au soutient de sa demande chiffrée aucun élément de fait tenant en particulier à l'état d'avancement du projet d'extension et à ses moyens de financement, qui permettrait d'établir le caractère certain et direct du préjudice ;
Considérant, qu'il n'apparaît pas, enfin, que les frais que M. X... a dû engager en raison du transfert de son activité commerciale dès 1962 au marché d'intérêt national de Montpellier aient un lien direct avec la procédure d'expropriation, laquelle à cette date n'avait pas été entamée ; que, dans ces conditions, M. X... qui n'a à aucun moment été privé de la jouissance de son immeuble au cours de la phase administrative de l'expropriation ne justifie pas d'un préjudice anormal et spécial susceptible de lui ouvrir droit à réparation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à M. X..., qui succombe à la présente instance ; que, par contre, il y a lieu de condamner M. X... à payer la somme de 3.000 F à ce titre au département de l'Hérault ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... est condamné à payer au département de l'Hérault la somme de 3.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions du département de l'Hérault est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/03/1995

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