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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1995, 93BX00411

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00411
Numéro NOR : CETATEXT000007480464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-09;93bx00411 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BORDEAUX ;
LA COMMUNE DE BORDEAUX demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 30 janvier 1990 du maire de Bordeaux accordant un permis de construire à la Société Hoche Investissement ;
2°) de rejeter la demande des époux X... devant ce tribunal ;
3°) de condamner les époux X... à lui verser la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les observations de Maître Anne-Marie CAMBRAY DEGLANE avocat, de la COMMUNE DE BORDEAUX ;
- les observations de Maître BERGERES avocat, de M. et Mme X... ;
- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.316-1 du code des communes : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L.122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L.316-3 du même code : "Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune" ;
Considérant que la COMMUNE DE BORDEAUX fait appel du jugement du 3 décembre 1992 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du 30 janvier 1990 du maire de Bordeaux accordant un permis de construire à la société Hoche Investissement ; qu'à l'appui de sa requête la COMMUNE DE BORDEAUX a produit une délibération du 16 juin 1989 du conseil municipal donnant délégation au maire "pour engager une action en justice ou pour défendre dans les cas suivants : tous litiges, suivis par les compagnies d'assurances, dont les conséquences sont supportées intégralement par lesdites compagnies et qui ne font courir aucun risque à la ville, et cela jusqu'à leur parfait règlement ..." ; que cette délibération n'autorise pas le maire à exercer un recours contre un jugement annulant un permis de construire ; que la cour, après une première demande de régularisation en date du 13 avril 1993, a demandé, par une lettre du 10 novembre 1994 faisant référence à la délibération précitée, la production du pouvoir de l'organe délibérant autorisant l'action en justice dont s'agit ; que la COMMUNE DE BORDEAUX s'est bornée à produire à nouveau la délibération susdite ; qu'ainsi le conseil municipal de Bordeaux ne peut être regardé comme ayant délibéré sur l'action en cause ; que, dès lors, la requête de la commune n'est pas recevable ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE BORDEAUX succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que les époux X... soient condamnés à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner la COMMUNE DE BORDEAUX à payer aux époux X... la somme de 5.000 F ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE BORDEAUX versera aux époux X... une somme de cinq mille francs (5.000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels.

Références :

Code des communes L316-1, L316-3
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. A. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/03/1995

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