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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 mars 1995, 94BX00091

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00091
Numéro NOR : CETATEXT000007482951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-09;94bx00091 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994 présentée pour la COMMUNE DE BEAUCAIRE (Gard) ;
La COMMUNE DE BEAUCAIRE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision en date du 18 septembre 1992 par laquelle son maire a procédé à la radiation des cadres de la commune de M. X... et l'a condamnée à payer à M. X... la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
- d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- les observations de M. Hervé X... ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., opérateur territorial qualifié des activités physiques et sportives, affecté en qualité d'ouvrier professionnel au service de la voirie urbaine de la COMMUNE DE BEAUCAIRE par une décision devenue définitive en date du 18 juin 1992, n'a pas déféré à une mise en demeure de reprendre son travail formulée par le maire le 9 septembre 1992 après qu'un médecin assermenté l'eut déclaré physiquement apte à l'exercice de ses fonctions à compter du 7 septembre au vu d'un examen pratiqué le 1er septembre ; que l'intéressé, autorisé par son médecin personnel à séjourner à son domicile familial à Antibes jusqu'au 20 septembre n'a pu retirer ce pli recommandé ni ceux qui ont été remis à son domicile personnel par la police municipale ; que, par une nouvelle lettre notifiée le 17 septembre et dont M. X... a accusé réception le même jour, le maire lui a fait connaître que, faute de reprendre son travail dès réception de ladite lettre, il serait radié des cadres pour abandon de poste ; que cette radiation a été prononcée par arrêté en date du 18 septembre 1992 ;
Considérant que M. X... n'a pu accuser réception que de la seule mise en demeure qui lui a été notifiée le 17 septembre 1992 ; que l'intéressé ne pouvait en conséquence être regardé comme ayant rompu tout lien avec le service dès le 18 septembre 1992 ; que l'arrêté en date du 18 septembre 1992 par lequel le maire de Beaucaire a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste est, dès lors entaché d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE BEAUCAIRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé l'arrêté précité de son maire pour excès de pouvoir ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE BEAUCAIRE à payer à M. X... la somme de 20.000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE BEAUCAIRE et les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/03/1995

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