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20/03/1995 | FRANCE | N°93BX01328

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 mars 1995, 93BX01328


Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... à Gujan-Mestras (Gironde), par Me Novo, avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi par suite de l'envasement de son parc à huîtres, qu'il impute aux travaux de dragage réalisés pour le

compte dudit district ;
2°) de condamner ce district à lui verser :
...

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Michel X..., demeurant ... à Gujan-Mestras (Gironde), par Me Novo, avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich soit condamné à réparer le préjudice qu'il a subi par suite de l'envasement de son parc à huîtres, qu'il impute aux travaux de dragage réalisés pour le compte dudit district ;
2°) de condamner ce district à lui verser :
- la somme de 108.000 F avec intérêts à compter du 13 mars 1990 ;
- la somme de 100.000 F par an jusqu'à remplacement du parc à huîtres inexploitable par une concession exploitable ;
- la somme de 20.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ; - les observations de Me NOVO, avocat de M. X... et de Me MAXWELL, avocat du district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande réparation au district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - le Teich des dommages qu'a subis, en mars 1990, le parc à huîtres qu'il exploite au lieu-dit "Lucarnau", au bord de l'ancien chenal de La Teste, à la suite d'un envasement qui, selon lui, provient des travaux de dragage alors réalisés dans le port de plaisance d'Arcachon pour le compte dudit district ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le parc dont il s'agit a été, avec un parc voisin, le seul, dans la zone où se déroulaient les opérations de dragage, à subir ces arrivées inhabituelles de vase, alors qu'il est situé à une distance relativement importante du lieu où se déroulait le chargement de la vase sur le porteur de déblais ; qu'il n'est pas démontré que cet envasement n'a pas pu avoir d'autre cause que ces travaux ; que, dans ces conditions, l'existence d'un lien de cause à effet entre les travaux incriminés et les dommages ne peut être tenue pour établie ;
Sur les conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le district d'Arcachon - La Teste - Gujan-Mestras - Le Teich, qui n'est pas la partie perdante, soit condamné à rembourser au requérant les frais non compris dans les dépens qu'il a supportés ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE.


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/03/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93BX01328
Numéro NOR : CETATEXT000007482076 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-20;93bx01328 ?
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