Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 20 mars 1995, 94BX00143

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00143
Numéro NOR : CETATEXT000007483983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-20;94bx00143 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS.


Texte :

Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 1er février 1994 et le 17 mars 1994 présentés pour la SOCIETE BEC FRERES ayant son siège social à ... d'Orques (Hérault) ;
La SOCIETE BEC FRERES demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 1994 par laquelle le vice-président délégué par le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude (SEMEAA) et de la commune de Fleury d'Aude à lui verser une provision de 1.289.300,60 F à valoir sur la créance qu'elle détient à raison de travaux de terrassements, déroctage, enrochements, béton du jardin aquatique de Saint-Pierre la Mer et à ce que lui soit allouée une somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles ;
- de constater acquise la réception des travaux susmentionnés à la date du 19 janvier 1989 par la commune de Fleury d'Aude et de condamner solidairement cette dernière et la SEMEAA à lui verser les sommes précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 février 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - les observations de Maître X... de la SCP Michon-Coster, avocat de la SOCIETE BEC FRERES et de l'ENTREPRISE MAZZA ; - les observations de Maître Y... de la SCP Coulombie-Gras, avocat de la commune de Fleury d'Aude ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE BEC FRERES, agissant en son nom propre et aux droits de la société Bec Aude, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 1994 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a refusé de lui allouer une provision de 1.289.300,60 F en paiement de travaux supplémentaires exécutés à la demande de la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude dans le cadre du marché de travaux de terrassements, déroctages, enrochements et béton du jardin aquatique de Saint-Pierre la Mer sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude et de condamner ladite commune et la SEMEAA à lui verser par provision la somme susmentionnée et une somme de 6.000 F au titre des frais de procédure irrépétibles ;
Sur la demande de provision :
Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie" ;
Considérant qu'en l'état du dossier fourni à la cour, la créance dont se prévaut la SOCIETE BEC FRERES ne peut être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président délégué du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Fleury d'Aude et la SEMEAA qui ne sont pas les parties perdantes à la présente instance soient condamnées à verser à la SOCIETE BEC FRERES la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles par elles exposés ; qu'enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'allouer à la commune de Fleury d'Aude la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE BEC FRERES et les conclusions de la commune de Fleury d'Aude sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 20/03/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.