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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mars 1995, 93BX01404

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01404
Numéro NOR : CETATEXT000007482078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-21;93bx01404 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er décembre 1993, présentée par M. Denis X... demeurant à Tessy (Haute-Savoie) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 89-1757 en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Marseillan ;
2°) de prononcer la réduction demandée de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995 :
- le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du Code général des impôts :" I - Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction est calculée ... Elle ne peut être pratiquée qu'une fois et s'applique sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure". Considérant que pour demander que la réduction prévue à l'article 199 nonies du code général des impôts précité soit appliquée à ses revenus de l'année 1987 et non à ceux de l'année 1986, M. X... soutient que la date d'achèvement des lots immobiliers 160 et 161, qu'il a acquis en vue de les destiner à la location, doit être déterminée au regard de la date de livraison prévue dans le contrat de réservation desdits logements et des dates de déblocage des fonds empruntés auprès d'un banquier ; que cependant les documents auxquels il se réfère n'établissent pas que les deux logements concernés n'auraient été achevés qu'en 1987 ; que le moyen tiré de l'équité et du respect de l'esprit de la loi est inopérant dès lors que M. X... n'établit pas être dans une situation lui ouvrant le bénéfice de la réduction sollicitée au titre de l'année 1987 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 199 nonies


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J-L LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/03/1995

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