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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mars 1995, 94BX00077

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00077
Numéro NOR : CETATEXT000007483976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-21;94bx00077 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1994 présentée par M. Pierre X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement n°90722 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 1988 ainsi que des pénalités dont elle a été assortie ;
- de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ; - les observations de Me Ouvrard, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que par décision en date du 17 juin 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des impôts de Poitou-Charente a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 76.605 F des cotisations de taxe à la valeur ajoutée auxquelles M. X... a été assujetti au titre de l'année 1984 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Considérant que M. X..., directeur d'une école de musique à Poitiers, a fait l'objet en 1985 d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration l'a assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des rémunérations versées par les élèves ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la régularité de la notification de redressement :
Considérant que les deux notifications de redressement adressées à M. X... l'une au titre de l'année 1981, l'autre au titre des années 1982 et 1984, comportent chacune l'indication de la procédure de redressement suivie au titre des différentes catégories d'imposition concernées, et des conséquences qui en résultent ; qu'ainsi, à aucun moment, M. X... n'a pu se méprendre sur l'étendue de ses droits dans le cadre des différentes procédures de redressement poursuivies à son encontre ;
En ce qui concerne l'existence d'un débat oral et contradictoire :
Considérant que M. X... soutient que l'identité de l'agent ayant procédé au contrôle ne permettait pas l'établissement d'un rapport de confiance indispensable au déroulement d'un débat oral et contradictoire ; que M. X... n'établit pas que la qualité de l'agent vérificateur, épouse du directeur financier du conservatoire municipal de musique, aurait été incompatible avec l'intervention d'un débat contradictoire ; que, par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que la procédure de redressement aurait été viciée par l'absence d'un débat oral et contradictoire ;
En ce qui concerne la régularité de l'avis de la commission départementale des impôts :
Considérant en premier lieu qu'au titre de 1981, la commission départementale des impôts avait à fixer le forfait de T.V.A. applicable à M. X... ; qu'elle était tenue dans ces conditions de statuer sur l'ensemble des questions posées par la détermination de ce forfait, et en premier lieu sur l'assujettissement du contribuable ;
Considérant en second lieu qu'au titre des années 1982 et 1983, les impositions contestées ont été établies selon la procédure de taxation d'office ; que la commission, qui ne peut connaître que des questions de fait, n'était pas compétente pour statuer, dans ce cadre, sur la question de l'assujettissement du contribuable à la T.V.A. ; que cet avis, étant irrégulier, est en conséquence sans influence sur la charge de la preuve ;
Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant qu'aux termes de l'article 261-4-4° du code général des impôts, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : "Les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves" ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction que les élèves de l'école de musique dirigée par M. X... lui réglaient des frais de scolarité dont il reversait une partie aux professeurs ayant dispensé l'enseignement ; qu'ainsi les professeurs ne pouvaient être regardés comme rémunérés directement par leurs élèves, alors que le directeur n'établit pas que les sommes que lui versaient un élève étaient immédiatement et intégralement reversées à son professeur ;
Considérant que l'article 13-A-1-j de la VI directive n°77/388/CEE du Conseil de ministres prévoit qu'il appartient aux Etats membres de fixer l'exonération des leçons données, à titre personnel, par des enseignants et portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire ;
Considérant qu'il ressort de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne que les directives lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" ; que, pour atteindre les résultats ainsi définis, les autorités nationales sont tenues d'adapter leur législation à ces directives, mais restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à leur exécution et des moyens propres à leur faire produire effet en droit interne ; que M. X... soutient que les dispositions de l'article 261-4-4° du code général des impôts ont transposé de manière trop restrictive les dispositions de l'article 13-A-1-j en prévoyant que l'enseignant devait être rémunéré directement par son élève ; que cette précision n'est pas de nature à écarter de l'exonération l'activité d'enseignement exercée à titre personnel, et ne rend donc pas l'article 261-4-4° du code général des impôts incompatible avec l'article 13-A-1-j de la VI directive ; qu'enfin, quelles que soient par ailleurs les précisions qu'elles contiennent, les directives ne sauraient être directement invoquées par les ressortissants des Etats membres à l'appui d'une demande en décharge ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de la VI directive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande de M. X... ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 76.605 F en ce qui concerne les compléments de cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auquel M. X... a été assujetti au titre de l'année 1984 il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Références :

CGI 261, 13
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/03/1995

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