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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 21 mars 1995, 94BX00135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00135
Numéro NOR : CETATEXT000007483079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-21;94bx00135 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE ANONYME SOVEMA dont le siège est à Cognac (Charente) ;
La SOCIETE SOVEMA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 février 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, édictée sur le fondement de l'article 273 paragraphe 1 du même code : "N'ouvrent pas droit à déduction : 1° les biens, objets ou denrées, distribués sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution. Cette exclusion ne concerne pas les objets de très faible valeur conçus spécialement pour la publicité" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût unitaire des produits offerts en cadeaux à ses clients par la société SOVEMA atteignait, toutes taxes comprises, 206 F en 1984 et 235 F en 1985 ; qu'ainsi, lesdits cadeaux ne pouvaient être regardés comme des biens de faible valeur ; que par suite est inopérant le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article 238 de l'annexe II au code général des impôts, en ce qu'il limite le droit à déduction des biens cédés sans rémunération à la condition qu'il soient d'une très faible valeur, avec l'article 17-6 de la 6ème directive adopté par le conseil des communautés européennes le 17 mai 1977 et concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société SOVEMA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société SOVEMA est rejetée.

Références :

CGI 273
CGIAN2 238


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 21/03/1995

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