Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 mars 1995, 92BX01076

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01076
Numéro NOR : CETATEXT000007480487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-23;92bx01076 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT, dont le siège social est maison Bordatxoa, Espelette (Pyrénées-Atlantiques) ;
La SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant de la délivrance d'un permis de construire illégal ;
2°) de condamner l'Etat au paiement d'une somme de 151.100 F assortie des intérêts ;
3°) subsidiairement de désigner un expert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me X..., substituant Me Y... pour la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes des décisions du 21 mai 1986 de la cour d'appel de Pau et du 10 septembre 1990 du tribunal de grande instance de Bayonne que les sommes auxquelles ces décisions condamnent la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT ont pour but de réparer le préjudice subi par les voisins et les copropriétaires de l'immeuble construit par la requérante du fait de la violation par celle-ci de l'article 4 du cahier des charges du lotissement ; qu'ainsi le préjudice résultant pour la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT de ces condamnations par le juge judiciaire ne présente pas de lien direct avec la faute commise par l'Etat en délivrant un permis de construire dont l'illégalité a été sanctionnée par une décision du Conseil d'Etat en date du 17 décembre 1982 ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat au paiement des deux sommes de 66.100 F et 85.000 F qu'elle a versées en exécution desdites décisions ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte des réserves formulées par la requérante sur les droits qui pourraient naître pour elle des dépenses qu'une démolition de l'immeuble, ordonnée par décision de justice, l'amènerait à engager ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la SCI PLEIN SOLEIL GRAMMONT est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/03/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.