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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 23 mars 1995, 94BX01559

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01559
Numéro NOR : CETATEXT000007484572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-03-23;94bx01559 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme X... demeurant ..., Muret (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la vente de la maison de sa cousine à l'initiative de la tutrice de celle-ci soit empêchée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 février 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande l'annulation d'une ordonnance du juge des tutelles désignant un mandataire et d'actes d'administration effectués par ledit mandataire ; qu'un tel litige n'est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 23/03/1995

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