Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 avril 1995, 94BX01486 et 94BX01567

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01486;94BX01567
Numéro NOR : CETATEXT000007484812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-04-03;94bx01486 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 94BX01486, la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1994, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AGEN, représenté par son président, et Mme Marielle X... ;
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AGEN et Mme X... demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du 1er septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré préfectoral tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 1993 du président du centre communal d'action sociale de la ville d'Agen portant intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
- de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu 2°) sous le n° 94BX01567, la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1994, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AGEN, représenté par son président et Mme Marielle X... ;
Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AGEN et Mme X... demandent à la cour :
- d'annuler le jugement du 1er septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a décidé que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré préfectoral tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 décembre 1993 du président du centre communal d'action sociale de la ville d'Agen portant intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
- de rejeter le déféré du préfet de Lot-et-Garonne tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté précité du 14 décembre 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 ;
Vu le décret n° 92-844 du 28 août 1992 ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mars 1995 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la jonction :
Considérant que les deux requêtes susvisées présentées par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AGEN et Mme X... sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur la demande d'annulation du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au tribunal administratif une décision individuelle d'une autorité communale afférente à la nomination ou à l'avancement de grade d'agents de la commune qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission, et qu'il peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée ; qu'en application de ces dispositions, le préfet de Lot-et-Garonne a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1993 du vice-président du centre communal d'action sociale de la ville d'Agen portant intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, et qu'il a assorti son recours d'une demande de sursis à exécution de l'arrêté ; que le moyen invoqué, tiré de ce que cet arrêté aurait été pris en méconnaissance des dispositions combinées des article 22, 25, 27 et 28 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, parait sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit arrêté ; que, dès lors, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AGEN et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, pour ce motif, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 1993 jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le déféré préfectoral tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : Les deux requêtes du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'AGEN et Mme X... sont rejetées.

Références :

Arrêté 1993-12-14 art. 22
Décret 92-843 1992-08-28
Loi 82-213 1982-03-02 art. 2, art. 3


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/04/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.