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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 avril 1995, 93BX01239

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01239
Numéro NOR : CETATEXT000007482728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-04-04;93bx01239 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 20 octobre 1993 au greffe de la cour présenté pour le MINISTRE DU BUDGET ;
Le ministre demande à la cour :
1° ) d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé décharge à M. X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 à 1986 et de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ;
2° ) de décider que M. X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des cotisations à l'impôt sur le revenu en litige et que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée seront remis à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, sur le fondement des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 alors en vigueur, des agents de la brigade nationale des enquêtes économiques, mis à la disposition du service régional de police judiciaire de Toulouse, se sont présentés au domicile des époux X... le 11 septembre 1986 et ont effectué au domicile et au lieu d'exercice de l'activité professionnelle de M. X... des perquisitions au cours desquelles des documents ont été saisis, sur lesquels l'administration s'est notamment appuyée pour asseoir les impositions contestées ; que les agents du SRPJ étaient accompagnés, au moins lors de la visite des locaux commerciaux, de deux agents de la direction générale des impôts ;
Considérant que si le ministre soutient que cette perquisition était motivée par de graves présomptions de fraude par achats ou vente sans facture et tendait à rechercher des preuves d'infractions à la législation économique dans les conditions prévues par l'ordonnance susmentionnée, il ne donne aucune indication devant le juge de l'impôt sur la nature et le sérieux des soupçons d'infraction à la législation économique qui auraient été nécessaires pour légitimer une intervention administrative au domicile du contribuable et se borne à justifier la mise en oeuvre de la procédure économique par les infractions qui ont été ultérieurement relevées ; qu'au surplus il résulte de l'instruction qu'aucune poursuite n'a été ultérieurement engagée pour infraction à la législation économique ; qu'ainsi la procédure susmentionnée de l'ordonnance du 30 juin 1945 n'a été diligentée qu'à des fins exclusives de contrôle fiscal sans que soit respectées les garanties de procédure offertes par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; que ce détournement de procédure entache d'irrégularité l'ensemble de la procédure à la suite de laquelle ont été établies les impositions litigieuses nonobstant la circonstance que le contribuable se serait trouvé en situation d'imposition d'office pour l'année 1983 dès lors que les documents saisis lors de cette visite domiciliaire ont permis d'établir l'existence de dissimulations de recettes et ont été utilisés pour reconstituer les recettes de l'ensemble de la période vérifiée ; que par suite le ministre n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué le tribunal administratif a déchargé M. X... des impositions litigieuses ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L16 B
Ordonnance 45-1484 1945-06-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/04/1995

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