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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 avril 1995, 94BX01095

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01095
Numéro NOR : CETATEXT000007484794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-04-04;94bx01095 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 30 juin 1994 au greffe de la cour présentée pour le MINISTRE DU BUDGET ;
Le MINISTRE demande à la cour de procéder à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 93BX00541 du 17 mai 1994 par lequel la cour a :
1°) admis le recours présenté par lui et tendant à remettre à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gard la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires dont le dégrèvement avait été prononcé en exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 janvier 1993 ;
2°) condamné la caisse à reverser la somme de 3.000 F que le tribunal administratif avait condamné l'Etat à payer au titre des frais irrépétibles exposés par ladite caisse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt" ;
Considérant que par arrêt en date du 17 mai 1994 la cour a :
1°) admis le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET et tendant à remettre à la charge de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gard la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les salaires dont le dégrèvement avait été prononcé en exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 21 janvier 1993 ;
2°) condamné la caisse à reverser la somme de 3.000 F que le tribunal administratif avait condamné l'Etat à payer au titre des frais irrépétibles exposés par ladite caisse ;
Considérant qu'il résulte toutefois du jugement attaqué que son article 3 condamnait l'Etat au versement d'une somme de 30.000 F au titre des frais irrépétibles ; qu'il suit de là que l'arrêt en cause est entaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le montant des frais irrépétibles que le jugement avait condamné l'Etat à payer ; que le ministre est dès lors fondé à demander la rectification de cette erreur matérielle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de substituer dans le dernier considérant et dans l'article 3 du dispositif de l'arrêt susvisé du 17 mai 1994 la somme de 30.000 F à la somme de 3.000 F ;
Article 1er : Dans le dernier considérant et dans l'article 3 du dispositif de l'arrêt n° 93BX00541 du 17 mai 1994 la somme de 30.000 F est substituée à la somme de 3.000 F.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R231


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/04/1995

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