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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 avril 1995, 93BX00419

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00419
Numéro NOR : CETATEXT000007482220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-04-06;93bx00419 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1993 et 14 mai 1993 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant Cante Cocut, à Begadan (Gironde) par Me Z..., avocat ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) d'accorder le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- les observations de Maître Z..., avocat pour M. X... ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la prescription de l'année 1982 :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales alors en vigueur : " - Le droit de reprise mentionné aux article L. 169, L. 176 et L. 180 s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année, dans les conditions prévues à ces articles :
1° Aux vérifications pour lesquelles l'avis prévu à l'article L. 47 a été envoyé ou remis avant le 2 juillet 1986 ;
2° Aux notifications de redressement adressées avant le 2 janvier 1987 lorsqu'elles ne sont pas consécutives à une vérification visée à l'article L. 47." ;
Considérant que la notification de redressement, en date du 11 décembre 1986 par laquelle l'administration a redressé le revenu global de M. X... associé de la Société Automobile et Produits Pétroliers du Médoc, au titre des années 1982 à 1985 a été adressée à l'intéressé le 11 décembre 1986 ; qu'ainsi par application des dispositions précitées, l'année 1982 n'était pas prescrite ;
Considérant que si le requérant fait valoir que les reprises litigieuses sont consécutives à la vérification de la Société Automobile et Produits Pétroliers du Médoc, il ressort des pièces du dossier que l'avis de vérification a été adressée à la société le 30 mai 1986 ; qu'ainsi l'année 1982 n'était pas davantage prescrite pour la société ;
Considérant que M. X... se prévaut, en outre de la réponse à la question écrite de M. Y... dont les termes ont été repris par une instruction administrative du 4 mai 1987, par laquelle le ministre chargé du budget a estimé que le nouveau délai de prescription devait également s'appliquer aux contrôles ayant débuté effectivement après le 1er juillet 1986, même si l'avis de vérification avait été adressé au contribuable avant cette date ;
Considérant que, suite à l'avis de vérification adressée à la société le 30 mai 1986, la première intervention sur place du service initialement fixée au 12 juin 1986 a été à la demande de la société reportée au 26 juin 1986 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance de la doctrine administrative qui serait contenue dans la réponse ministérielle n'est pas fondée ;
Sur les rémunérations servies et les revenus distribués par la Société Automobile et Produits Pétroliers du Médoc :

Considérant, en premier lieu, que l'administration a imposé, en revenus distribués au titre de 1982 et 1983 sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts des sommes qui lui avaient été attribuées en compte-courant dans la S.A Société Automobile et Produits Pétroliers du Médoc et que le service a réintégrées dans les résultats de la société en tant que passif injustifié ; que si le requérant soutient que les sommes créditées à ce compte-courant dans la société résulteraient d'apports qu'il aurait effectués, il ne l'établit pas, alors que la preuve lui en incombe du fait de son absence de réponse dans le délai légal à la notification de redressements ; qu'en effet, l'intéressé se borne à produire une délibération de l'assemblée générale des associés de 1974 laquelle prévoyait le règlement de la dette contractée à l'égard de M. X... au plus tard le 1er avril 1979 et à se prévaloir de son propre bilan d'exploitation au 31 décembre 1972, année précédant la création de la société, les sommes en litige étant hors de proportion avec celles figurant à l'actif de ce bilan ;
Considérant, en deuxième lieu, que le service a réintégré dans le revenu global de M. X..., en tant que revenus distribués, des commissions revenant à la Société Automobile et Produits Pétroliers du Médoc, omises par celle-ci dans ses déclarations de résultats et directement encaissées par le requérant ; que celui-ci fait valoir que parmi ces réintégrations, figurent des commissions qu'il aurait régulièrement déclarées pour un montant de 24.230 F ; que, toutefois, il n'établit pas le bien-fondé de cette allégation en se référant de manière générale à la déclaration DAS 2 souscrite par la société qui n'est, en tout état de cause, pas produite ; que, pour le surplus, l'appréhension directe par le contribuable des autres produits sociaux non comptabilisés n'est pas contestée ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., associé majoritaire de la Société Automobile et Produits Pétroliers du Médoc, perçoit une rémunération supérieure à celle de la gérante statutaire, qu'il dispose de la signature sur les comptes bancaires de la société et a signé en son nom de nombreuses déclarations fiscales ; qu'il s'est personnellement porté caution vis à vis des importateurs pour le compte de la société ; qu'il a co-signé avec la gérante des actes d'acquisition d'immeubles ; qu'il a appréhendé directement sur son compte personnel au cours des années vérifiées des recettes sociales versées par les débiteurs de la société ; qu'ainsi l'administration établit que M. X... a exercé pendant les années en litige un contrôle effectif et constant sur la gestion de l'entreprise et s'est ainsi comporté comme un co-gérant de fait de la société ; que dès lors le collège de gérance ainsi constitué avec Mme A... était majoritaire et a à juste titre été regardé par le service comme possédant la direction de l'entreprise au sens des dispositions précitées ; qu'il suit de là que les rémunérations perçues par M. X... relevaient de l'article 62 du code général des impôts et que d'autre part la limitation posée au I° de l'article 212 trouvait à s'appliquer en l'espèce ; que par suite les intérêts dont il est constant qu'ils ont été versés à M. X... et qui ont été exclus des charges déductibles de la société ont été à juste titre imposés entre les mains du requérant en tant que revenus distribués ;
Sur les revenus d'origine indéterminée :
Considérant qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, M. X... n'établit pas avoir détenu des sommes en espèces au 1er janvier 1982 ; qu'il ne démontre pas davantage avoir perçu des remboursements de 44.000 F en espèces au titre des années 1982 à 1984 ; que la réalité de dons qui auraient été versés en espèces sur le compte bancaire joint qu'il possède avec Mme A... n'est pas établie par la seule attestation rédigée en ce sens par le père de Mme A... ; que la preuve de la détention d'espèces en 1984 ne peut résulter de la circonstance qu'une indemnité d'assurance a été allouée par chèque à M. X... en 1979 ; que si le requérant se prévaut "de la réalisation de biens immobiliers source d'une part des espèces versées" sur son compte joint, il n'apporte pas d'élément de nature à établir que les sommes en espèces apparues sur ce compte proviendraient de telles ventes ; qu'ainsi, il ne peut utilement soutenir que la taxation des sommes en cause conduirait à imposer son patrimoine ; qu'enfin, M. X... qui se borne à critiquer de manière générale l'estimation de son train de vie faite par le service n'en établit pas l'exagération ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 109, 62, 212
CGI Livre des procédures fiscales L168 A


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. A. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/04/1995

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