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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 avril 1995, 93BX01445

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01445
Numéro NOR : CETATEXT000007484808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-04-06;93bx01445 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1993, présentée par Mme Veuve B... BELGACEM demeurant chez Abdesslam Z..., Hassi X..., Wilaya de Djelfa (Algérie) ; Mme Veuve B... BELGACEM demande :
- d'annuler le jugement du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion ;
- de reconnaître ses droits à pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 1er septembre 1992, postérieure à l'introduction de la demande de première instance, le ministre de la défense a rapporté la décision de rejet du 17 janvier 1992 attaquée, au motif, au demeurant non contesté, que M. B... BELGACEM n'était pas décédé et qu'aucune disposition du code des pensions ne prévoit l'octroi d'une pension de réversion à l'épouse d'un ancien militaire de l'armée du vivant de ce dernier ; qu'ainsi Mme B... BELGACEM n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve B... BELGACEM née Y...
A... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/04/1995

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