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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 06 avril 1995, 94BX01736

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01736
Numéro NOR : CETATEXT000007483528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-04-06;94bx01736 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.


Texte :

Vu, enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 9 novembre 1994 du Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1994, présentée par Mme Marie LOPEZ, demeurant Emballages du Moulin à Coustaussa Couiza (Aude) ;
Mme Marie LOPEZ demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la facture d'eau qui lui a été adressée par la commune de Coustaussa au titre de l'année 1992 ;
2°) de lui accorder cette réduction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1995 :
- le rapport de M. LEPLAT, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête présentée par Mme Marie LOPEZ tend à ce qu'il soit statué sur un litige l'opposant au service de distribution d'eau de la commune de Coustaussa ; qu'une telle requête relative aux rapports d'un service public à caractère industriel et commercial avec ses usagers, lesquels sont des rapports de droit privé, ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires ; que, par suite Mme Marie LOPEZ n'est pas fondée à se plaindre que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Marie LOPEZ est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 06/04/1995

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