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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 1995, 93BX00625

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00625
Numéro NOR : CETATEXT000007482765 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;93bx00625 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CAS FORTUIT.


Texte :

Vu, 1°, sous le n° 92BX00628, la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1992, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE représenté par le président du conseil général dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 2 juillet 1992 ;
Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la cour d'annuler les jugements n° 1872/89 et 1873/89 du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux :
1°) l'a condamné à verser à M. X... la somme de 5.455 F avec intérêts de droit à compter du 15 novembre 1989 ;
2°) a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" de produire les quittances subrogatoires établies en sa faveur par les victimes de l'accident survenu le 16 avril 1988 ;
Vu, 2°, sous le n° 93BX00625, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1993, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE représenté par le président du conseil général, dûment habilité par la délibération de la commission permanente ;
Le conseil général de la Dordogne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1872/89 et 1873/89 du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la société Axa Assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies", les sommes de 376.979,97 F, de 86.502,24 F et de 9.375 F, majorées des intérêts légaux à compter respectivement du 15 novembre 1989, du 13 septembre 1990 et du 3 janvier 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- les observations de Maître DUNOYER, avocat du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 92BX00628 et 93BX00625, présentées par le même requérant, ont trait aux conséquences d'un même accident ; qu'il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt ;
Au fond :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'accident au cours duquel le véhicule conduit par M. X... a dérapé dans une courbe sur la route départementale n° 939 au lieu-dit "Les Reymondins" et a percuté deux véhicules venant en sens inverse a été provoqué par la présence d'une nappe de mazout répandue sur toute la largeur de la chaussée, la rendant excessivement glissante ; que l'administration, qui n'avait pas été avertie, avant l'accident, de l'état de la chaussée, n'a pas eu la possibilité matérielle, dans le peu de temps qui s'est nécessairement écoulé entre le moment où la nappe s'est déversée et l'heure de l'accident, de remettre en état la chaussée, ou de signaler aux usagers de celle-ci la présence du danger ; que, dans les circonstances de l'espèce, le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE doit être regardée comme ayant apporté la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; qu'il résulte de ce qui précède que LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré responsable des conséquences de l'accident survenu le 16 avril 1988 ;
Article 1ER : Les jugements du tribunal administratif de Bordeaux du 7 avril 1992 et du 3 juillet 1993 sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La demande présentée par la société Axa Assurances devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 4 : La demande présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/05/1995

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