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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 1995, 93BX01056

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01056
Numéro NOR : CETATEXT000007483219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;93bx01056 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au greffe de la cour présentée pour M. Y..., avenue du Maréchal Foch, La Bourboule (Puy-de-Dôme) ;
M. Y... demande à la cour :
1° ) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et des trois premiers trimestres de 1984 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande :
Considérant que pour demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles a été assujettie la société de fait Gendre-Sitbon au titre des années 1982 et 1983 et des trois premiers trimestres de 1984 que lui réclame l'administration en sa qualité d'associé de cette société, M. Y... soutient qu'il a cessé toute activité au 31 décembre 1982 ;
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 286 1° du code général des impôts et 36 de l'annexe IV à ce code, dans sa rédaction alors applicable, que les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui cessent d'exercer leur activité doivent dans les dix jours en faire la déclaration au service concerné ;
Considérant que M. Y... soutient qu'il a, par lettre du 21 décembre 1983, informé le greffe du tribunal de commerce de sa cessation d'activité au sein de la société de fait dont s'agit au 31 décembre 1982 ; que faute de réponse à cette lettre, il a renouvelé sa demande de radiation du registre du commerce au 31 décembre 1982 par une demande datée du 24 janvier 1984 ; qu'il n'apporte cependant aucun élément de preuve que cette demande aurait été enregistrée au greffe du tribunal de commerce ; que la demande présentée par Me X... en qualité de mandataire de M. Y... n'a été enregistrée au greffe du tribunal de commerce que le 28 janvier 1985 ; qu'ainsi la cessation d'activité de M. Y... à compter du 31 décembre 1982 n'est pas opposable à l'administration qui n'en a pas été informée dans les délais requis par les dispositions précitées du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

CGI 286


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/05/1995

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