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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 1995, 93BX01359

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01359
Numéro NOR : CETATEXT000007483809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;93bx01359 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE.


Texte :

Vu la requête du ministre du budget, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1993 ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°90-1995 et 91-1134 en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme X... a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;
2°) de remettre à la charge de Mme X... un montant de T.V.A. de 29.896 F et les pénalités correspondantes au titre de la période correspondant aux années 1984 à 1986 ;
3°) de décider que Mme X... sera rétablie à l'impôt sur le revenu, droits et pénalités, en tenant compte d'un bénéfice évalué à 51.170 F pour 1984, 179.308 F pour 1985 et 195.791 F pour 1986 ;
4°) à titre subsidiaire de limiter la restitution de T.V.A. à un montant de 23.335 F et aux pénalités correspondantes et de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 1995 :
- le rapport de M. J.L LABORDE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de Mme X... :
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ; que la demande adressée le 12 septembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et portant contestation des redressements de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfice industriel et commercial n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux prescriptions de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que si, ultérieurement, les faits et moyens sur lesquels la requérante entend fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire ampliatif, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal que le 17 mai 1991, soit après l'expiration du délai imparti pour présenter un recours contentieux et qui en l'espèce expirait le 13 septembre 1990 ; que, la demande de Mme X... n'étant pas recevable, le ministre du budget est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme X... une réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des compléments d'impôt sur le revenu ;
Article 1er : Le jugement n°90-1495 et 91-1134 en date du 8 juillet 1993 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.L LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/05/1995

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