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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 1995, 93BX01502

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01502
Numéro NOR : CETATEXT000007483720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;93bx01502 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1993 présentée pour la société à responsabilité limitée ARCRAY ayant son siège social ... à Cognac ;
La société à responsabilité limitée ARCRAY demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 89.776 en date du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auquel la société anonyme Foucray a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
2°) de prononcer la décharge de cette imposition ;
3°) d'ordonner que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution du rôle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
- le rapport de M. J. L. LABORDE, conseiller ;
- les observations de Me Pages, avocat de la société à responsabilité limitée ARCRAY ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société à responsabilité limitée ARCRAY, venant régulièrement aux droits de la société anonyme Foucray, demande la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel cette dernière a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1984, en tant que ce complément d'impôt procède de la réintégration dans ses bénéfices imposables de la déduction, qu'elle avait opérée dans ses résultats, d'une provision de 500.000 F comptabilisée à la clôture de l'exercice 1984 pour faire face à la dépréciation des titres qu'elle détenait dans le capital de la société anonyme Mod Papiers peints depuis septembre 1983 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : ... 5°) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables ... Par dérogation aux dispositions des premier et neuvième alinéas qui précèdent, la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l'estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme défini à l'article 39 quindécies I.2" ; que selon cet article : "L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la provision constituée pour faire face à une dépréciation sur l'évaluation de titres ne pouvait affecter les résultats de l'exploitation et était, par application des dispositions précitées de l'article 39-I-5° du code général des impôts soumise au régime des moins- values à long terme ;
Considérant que pour soutenir que les titres en cause, acquis depuis moins de deux ans, ne faisaient pas partie de l'actif immobilisé et que leur dépréciation devait donc être comprise dans les résultats d'exploitation, la société requérante invoque sur le fondement de l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales les termes de l'instruction administrative du 18 mars 1966 relative aux plus-values et moins-values à court terme et à long terme ; que cependant ladite instruction ne considère entrer dans les résultats d'exploitation d'un exercice que les plus-values ou moins-values réalisées lors d'une cession des titres et non les provisions pour dépréciation du portefeuille, dont il est précisé au paragraphe 35 de l'instruction qu'étant soumises par l'article 23 de la loi du 12 juillet 1965 au régime fiscal des moins-values à long terme, elles ne pourront plus être comprises parmi les charges d'exploitation déductibles pour la détermination du résultat fiscal ; que la société requérante n'invoque aucune mention spéciale de l'instruction qui prévoirait un régime particulier pour les constatations de la dépréciation de titres acquis depuis moins de deux ans ; que les titres n'ayant pas fait l'objet d'une cession, le régime des moins-values à court terme prévu par l'instruction précitée ne peut être utilement invoqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée ARCRAY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel a été assujetti la société anonyme Foucray au titre de l'année 1984 ;
Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ARCRAY est rejetée.

Références :

CGI 209, 39
CGI Livre des procédures fiscales L80 A
Loi 65-566 1965-07-12 art. 23


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. L. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/05/1995

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