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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 1995, 94BX00131

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00131
Numéro NOR : CETATEXT000007483997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;94bx00131 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1994 au greffe de la cour présentée pour L'ASSOCIATION SET SERVICES dont le siège est ... (Haute Garonne) ;
L'ASSOCIATION SET SERVICES demande à la cour :
1° ) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 ;
2° ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; C 19-06-02-09-01
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur l'impôt sur les sociétés :
En ce qui concerne l'assujettissement de L'ASSOCIATION SET SERVICES :
Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts :"1 sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes ... ainsi que ...toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif" ;
Considérant que L'ASSOCIATION SET SERVICES, qui a exercé son activité du 23 décembre 1983 au 1er septembre 1985, avait pour but, en vertu de ses statuts de "produire, organiser, promouvoir des manifestations culturelles ou musicales et d'assurer la prestation de l'ensemble des services ayant trait au spectacle" ; qu'en pratique l'activité de l'association était la promotion de jeunes artistes et avait recours à la publicité ; qu'aux dires mêmes de l'association requérante, les tarifs pratiqués par elle "sans être à caractère philanthropique étaient néanmoins modérés" ; qu'après la cessation de l'activité de l'association en septembre 1985, son fondateur a créé une entreprise commerciale afin de poursuivre cette activité ; qu'ainsi l'association requérante qui, en l'absence de comptabilité et de tout contrôle sur la gestion du président-trésorier qui disposait librement des fonds de l'association, ne justifie ni d'une gestion bénévole de son dirigeant ni avoir réinvesti ses bénéfices conformément à son objet, offrait des prestations de service dans des conditions analogues à celles que peut fournir une entreprise commerciale ; que dès lors l'activité exercée revêt un caractère lucratif au sens des dispositions précitées de l'article 206-1 du code général des impôts ;
En ce qui concerne la déduction de certaines charges :
Considérant qu'il appartient à l'association requérante de justifier les dépenses engagées dans l'intérêt de son activité, de leur montant et du principe de leur déductibilité ; que la seule référence à des usages de la profession et à des estimations théoriques ne saurait constituer une justification des pourboires et des frais de repas exposés par l'association ; que s'agissant des factures de 10.000 F et 5.000 F acquittées par l'association en 1984 et 1985, celle-ci ne justifie ni de la réalité des charges correspondantes ni du principe de leur déductibilité ; que par suite, c'est à bon droit que l'administration a rapporté les frais et charges dont s'agit au résultat imposable de l'association ;
En ce qui concerne le report en arrière du déficit de 1985 :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts que l'option prévue au I de cet article pour inscrire en charge de l'antépénultième exercice, le déficit constaté au cours d'un exercice ne peut être exercée au titre d'un exercice au cours duquel survient la cessation d'activité d'une entreprise ; que par suite, L'ASSOCIATION SET SERVICES qui a cessé son activité le 1er septembre 1985 ne pouvait, en tout état de cause, exercer cet option en 1985 et reporter en charge de l'exercice 1984, le déficit de l'exercice 1985 ;
Sur la taxe sur la valeur ajoutée :

Considérant que s'il résulte des dispositions des articles 266 1 ter b du code général des impôts et de l'article 76 ter de l'annexe III à ce code et de l'article 279 B bis du même code, dans leur rédaction alors applicable, d'une part que pour les 140 premières séances publiques d'oeuvres musicales la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 30 % du prix d'entrée, taxes non comprises et, d'autre part, que le prix des concerts et spectacles de variétés est imposé au taux réduit de 7 %, le bénéfice de ces dispositions ne concerne que le droit d'entrée acquitté pour assister aux spectacles et non la rémunération du prestataire de services qui se borne à assurer la vente de billets ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que L'ASSOCIATION SET SERVICES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif, lequel a statué sur tous les moyens de la demande et notamment sur la déductibilité des frais de repas prétendument exposés par l'association, a rejeté sa demande ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
Considérant que L'ASSOCIATION SET SERVICES succombe en la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les frais irrépétibles qu'elle a exposés au cours de l'instance doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de L'ASSOCIATION SET SERVICES est rejetée.

Références :

CGI 206, 220 quinquies, 266
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/05/1995

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