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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 02 mai 1995, 94BX00294

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00294
Numéro NOR : CETATEXT000007484011 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;94bx00294 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1994 au greffe de la cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mai 1994, présentés par M. Y...
X... ALLAL, demeurant 31, Bab El Mrabaa, à Sefrou (Maroc) ;
M. Y...
X... ALLAL demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire de retraite sur la base du grade de caporal-chef ;
2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense afin qu'il soit procédé à la révision de sa pension sur la base du grade de caporal-chef et au versement des arrérages ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 mars 1995 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, lorsqu'il a été rayé des cadres de l'armée active le 12 mai 1956 pour rejoindre les Forces armées royales marocaines, M. Y...
X... ALLAL n'avait pas été élevé au grade de caporal-chef depuis plus de 6 mois ; que, par suite, l'intéressé ne remplissant pas les conditions fixées par la loi pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base de ce grade, c'est à bon droit que le ministre de la défense a refusé de réviser la pension qui lui avait été allouée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Y...
X... ALLAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y...
X... ALLAL est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 02/05/1995

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