Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 mai 1995, 94BX00734

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00734
Numéro NOR : CETATEXT000007483676 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;94bx00734 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête initiale et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 9 juin 1994 et 26 août 1994 présentés par M. MOHAMED Z...
X... MAATI demeurant Bloc Castor 27, rue 32, n°178 May Mohammadi à Casablanca (Maroc) ;
M. MOHAMED Z...
X... MAATI demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande et celle de sa soeur Jmia Ben Lerbit tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé leur demande de pension d'orphelins ;
- d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.56 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du caporal Larbi A...
Y... survenu le 1er décembre 1949 : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans ... à une pension égale à 10 % de la pension ... obtenue par le père ou qu'il avait obtenue le jour de son décès" et qu'aux termes de l'article L.74 du code précité, "sauf l'hypothèse où la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu, en aucun cas, au rappel de deux années d'arrérages antérieurs à la date de dépôt de la demande de pension" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. MOHAMED Z...
X... MAATI et sa soeur Jmia ont atteint respectivement leur 21ème anniversaire le 7 mars 1965 et le 7 mars 1967 ; qu'ayant déposé leur demande de pension le 22 juin 1992, le point de départ des arrérages susceptibles de leur être versés n'aurait pris effet que le 22 juin 1990 c'est à dire très postérieurement à la date de survenance de leur 21ème anniversaire, date d'expiration de leurs droits éventuels ; que dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande présentée en son nom et en celui de sa soeur et dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 septembre 1992 refusant de leur accorder une pension d'orphelin ;
Article 1er : La requête de M. MOHAMED Z...
X... MAATI est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L56, L74


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.