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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 02 mai 1995, 94BX01310

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01310
Numéro NOR : CETATEXT000007482801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-02;94bx01310 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1994 présentée par Mme veuve Y... FADEL née X... MINA demeurant Z... Sidi m'Bark Derb el Faran n° 59 à Marrakech (Maroc) ;
Mme veuve Y... FADEL née X... MINA demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 19 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à raison du décès de son mari survenu le 16 novembre 1991 ;
- d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Y... FADEL née X... MINA la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 16 novembre 1991, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que la circonstance alléguée que d'autres veuves percevraient une pension de réversion est sans incidence sur la légalité du refus qui lui a été opposé ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Y... FADEL née X... MINA est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 02/05/1995

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