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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mai 1995, 92BX00140

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00140
Numéro NOR : CETATEXT000007483999 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-04;92bx00140 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 1992 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE GENERALE, ayant son siège social ... ;
La SOCIETE GENERALE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au dégrèvement des factures de consommation téléphonique de son agence de Perpignan pour la période du 21 novembre 1985 au 23 janvier 1986 et celle du 23 janvier 1986 au 21 mars 1986 ;
2°) d'accorder le dégrèvement demandé ;
3°) avant dire droit d'ordonner à France Télécom de produire son enquête technique, si mieux n'aime la cour ordonner une expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- les observations de Me X... de la SCP DUFRANC-CAVALIE, avocat de la SOCIETE GENERALE et de Me Y... de la SCP RUTSMANN-SULY-WICKERS-LASSERRE, avocat de France télécom ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande de dégrèvement des taxes téléphoniques qui ont été mises à sa charge pour son agence de Perpignan au titre des périodes comprises entre le 21 novembre 1985 et le 23 janvier 1986 d'une part et entre le 23 janvier 1986 et le 21 mars 1986 d'autre part, la SOCIETE GENERALE se borne à soutenir que les facturations contestées sont très supérieures à celles établies pour des périodes précédentes ; que par ces seules affirmations non étayées d'éléments de fait précis et contrôlables, elle n'apporte pas d'indices suffisants permettant de présumer que les factures établies ne correspondent pas à l'utilisation effective de ses lignes, d'autant qu'une partie de l'installation constituée d'un système interne de surveillance automatique chargé d'émettre en cas de besoin des impulsions en direction du centre de sécurité Sécuribanque était sous sa propre surveillance, système dont elle n'établit pas par les pièces versées au dossier pour la première fois en appel le bon fonctionnement ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin de recourir à la mesure d'expertise sollicitée, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE GENERALE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/05/1995

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